Tarifs
Une rémunération réglementée, prévisible et transparente
« Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. »
Source : Notaires de France
Les frais de notaire
Que couvrent les « frais de notaire » ?
Les sommes versées au notaire se répartissent en trois catégories.
01
La fiscalité des actes
Droits et taxes que le notaire perçoit pour les reverser à l’État et aux collectivités locales. Ils varient selon la nature de l’acte et du bien et représentent environ 8/10e des « frais de notaire ».
02
Les débours
Provision permettant au notaire d’obtenir auprès des organismes et administrations les documents nécessaires à la rédaction des actes : renseignements au fichier immobilier, copies d’actes, etc.
03
La rémunération
Elle couvre les charges de l’office : on parle d’émoluments pour les actes réglementés et d’honoraires pour les actes non réglementés.
Actes réglementés
La plupart des actes signés à l’étude (ventes immobilières, prêts immobiliers, successions, partages, donations, contrats de mariage…) sont rémunérés selon un tarif réglementé fixé par décret. Ce tarif établit des grilles en fonction du type d’acte. Lorsque plusieurs notaires participent à un même acte, la rémunération est partagée entre eux : il n’y a donc aucun surcoût pour le client.
Textes de référence
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Notre étude se tient à votre disposition pour chiffrer les actes associés à votre projet. N’hésitez pas à nous contacter.
Actes non réglementés
Pour ces actes, le notaire fixe ses tarifs et vous en informe avant tout engagement par le biais d’une lettre de mission. Honoraires à titre indicatif, hors débours et droits.
En droit immobilier
| Rédaction d’une promesse de vente | 240 € TTC |
| Dépôt de pièces | 800 € TTC |
En droit de la famille
| Conseil pour l’établissement d’un testament olographe frais d’inscription en sus | 80 € TTC |
| Remise d’un testament olographe pour inscription après contrôle frais d’inscription en sus | 40 € TTC |
| Assistance en tant que notaire en second dans une succession ou un partage judiciaire | Sur devis |
| Convention de quasi-usufruit | 0,6 % des avoirs minimum 500 € TTC |
| Consultation, rédaction et dépôt d’une clause bénéficiaire d’assurance-vie frais d’inscription en sus | 200 € TTC |
| Renonciation à succession | 250 € TTC par renonçant |
En droit des affaires
| Création de société civile ou commerciale hors apport immobilier | Sur devis minimum 1 100 € TTC |
| Pacte d’associés et engagement de conservation des titres (pacte Dutreil) | Sur devis minimum 1 200 € TTC |
| Bail commercial | 1 mois de loyer HT minimum 1 200 € TTC |
| Cession de parts sociales | 1,5 % TTC du prix de vente minimum 1 000 € TTC |
| Cession de fonds de commerce | 2,5 % TTC jusqu’à 100 000 € puis 2 % TTC au-delà, minimum 1 500 € TTC |
| Cession de droit au bail | 1,8 % TTC du prix de vente minimum 1 800 € TTC |
| Secrétariat juridique des sociétés changement de siège, d’objet social, modification de la gérance | 300 € TTC |
| Autres secrétariats procès-verbal d’approbation des comptes, augmentation ou réduction de capital… | Sur devis |
Autres prestations
| Consultation écrite détachable (CRIDON) | 150 € TTC |
| Interrogation de la base PERVAL | 120 € TTC |
| Toute autre prestation non tarifée | Sur devis |
Tarifs 2026, document à titre indicatif. Pour toute information sur notre politique de remise, n’hésitez pas à nous consulter.
FAQ
Questions fréquentes sur les tarifs
Les frais de notaire sont-ils les mêmes dans toutes les études ?
Pour les actes réglementés (vente, donation, succession, contrat de mariage…), oui : la rémunération est fixée par un tarif national. Pour les actes non réglementés, chaque étude fixe ses honoraires et vous en informe avant tout engagement.
Avoir deux notaires coûte-t-il plus cher ?
Non. Lorsque plusieurs notaires participent à un même acte, ils se partagent la rémunération : il n’y a aucun surcoût pour le client.
Quelle part des frais de notaire revient réellement au notaire ?
Environ 8/10e des « frais de notaire » sont des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités locales. Le reste couvre les débours et la rémunération de l’étude.
Comment obtenir un devis ?
Contactez l’étude par téléphone au 05 18 24 00 05, par e-mail ou via notre formulaire de contact : nous chiffrons les actes associés à votre projet.