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Le présent site est édité par Maître Laure SOULIÉ-BRINGAY, notaire, titulaire d’un office notarial situé 16 avenue des Pyrénées, 31830 Plaisance-du-Touch.
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Directrice de la publication : Maître Laure Soulié-Bringay.

Profession réglementée

Le notaire est un officier public nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il est soumis à la réglementation de la profession notariale, notamment l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le règlement national du notariat.

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En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au Médiateur du notariat, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l’étude. Coordonnées disponibles sur le site du médiateur : mediateur-notariat.notaires.fr.

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