Nos domaines d’intervention
Droit des affaires
Construire et faire évoluer votre activité.
Nous vous accompagnons dans les moments clés de la vie de votre entreprise, avec une vision à la fois juridique et stratégique.
En bref
Création de société, cession de parts sociales, modification des statuts, bail commercial ou cession de fonds de commerce : l’étude de Plaisance-du-Touch accompagne entrepreneurs, dirigeants et investisseurs de l’agglomération toulousaine, en reliant votre activité professionnelle à votre patrimoine personnel.
Nos principaux accompagnements
Un conseil notarial complet pour sécuriser vos démarches en droit des affaires.
Création de société
Choix de la structure, rédaction des statuts et formalités de création.
Cession de parts
Sécurisation des cessions de parts sociales et des pactes d’associés.
Modification de statuts
Secrétariat juridique : siège, objet, gérance, capital.
Bail commercial
Rédaction de baux commerciaux équilibrés et exécutoires.
Cession de fonds de commerce
Vérifications, formalités et sécurisation du prix de vente.
Notre approche
Un partenaire dans la durée
Le notaire accompagne l’entreprise tout au long de sa vie. Il fait le lien entre votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel, et sécurise des opérations souvent stratégiques.
- Une vision juridique et patrimoniale
- Des actes sécurisés et conservés
- Un interlocuteur disponible à chaque étape
En détail
Nos interventions en droit des affaires
L’étude accompagne les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise.
Création de société
Choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI ou autre société civile), rédaction des statuts, apports en numéraire ou en nature, formalités d’immatriculation : nous vous aidons à choisir la structure adaptée à votre projet.
L’intervention du notaire est indispensable lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société.
Cession de parts
La cession de parts sociales obéit à des règles précises : agrément des associés, information des parties, enregistrement et paiement des droits. Nous sécurisons l’opération et pouvons préparer un pacte d’associés ou un engagement de conservation des titres (pacte Dutreil) en vue d’une transmission.
Modification de statuts
Transfert du siège social, changement d’objet ou de dénomination, nomination ou révocation du gérant, augmentation ou réduction de capital : nous assurons le secrétariat juridique de votre société et les formalités qui en découlent.
Bail commercial
Conclu en principe pour neuf ans, le bail commercial protège le locataire par un droit au renouvellement. Établi par le notaire, il a date certaine et force exécutoire, et ses clauses (destination, loyer, révision, charges, travaux) sont rédigées pour prévenir les litiges.
Cession de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce suppose de nombreuses vérifications et formalités : publicité légale, information préalable des salariés le cas échéant, droit de préemption de la commune dans certains secteurs, séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers. Nous conduisons l’ensemble de ces étapes et sécurisons le paiement.
Nos conseils sur le sujet
Patrimoine
SCI : quels avantages pour gérer et transmettre son patrimoine immobilier ?
Gestion à plusieurs, transmission, fiscalité : ce que la SCI permet, et quand elle n’est pas adaptée.
Lire le conseil : SCI : quels avantages pour gérer et transmettre son patrimoine immobilier ?
FAQ
Questions fréquentes : droit des affaires
Faut-il passer par un notaire pour créer une société ?
Ce n’est pas obligatoire, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier. Le notaire apporte toutefois un conseil global : il tient compte de votre régime matrimonial, de votre patrimoine personnel et de la transmission future de l’entreprise.
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Sauf clause contraire autorisée, le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, d’où l’expression « bail 3-6-9 ».
Pourquoi le prix de vente d’un fonds de commerce est-il séquestré ?
Après la vente, les créanciers du vendeur disposent d’un délai pour faire opposition sur le prix. Le notaire conserve donc les fonds pendant cette période afin de protéger l’acquéreur, qui pourrait sinon être amené à payer deux fois.
Combien coûte une cession de parts sociales ?
À l’étude, les honoraires de cession de parts sociales s’élèvent à 1,5 % TTC du prix de vente, avec un minimum de 1 000 € TTC, hors débours et droits. Le détail de nos honoraires figure sur la page Tarifs.